InfoBase Europe SA - CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

ART. 1 : La demande de renseignement entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions. Le preneur reconnaît que l'accès au rapport est subordonné à son acceptation de ces conditions et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

ART. 2 : Les informations fournies par InfoBase Europe SA sont exclusivement destinées à l'usage interne du preneur. Elles ne pourront en aucun cas être divulguées à des tiers. Toute divulgation à des tiers fera naître de plein droit dans le chef d'Infobase Europe SA le droit de réclamer des dommages et intérêts évalués forfaitairement à 20 fois la valeur de l'information divulguée, sans préjudice du droit d'Infobase Europe SA de démontrer un préjudice plus important. Le preneur assume la responsabilité pleine et entière vis à vis de toutes les conséquences de cette divulgation.

ART. 3 : Les informations sont fournies de bonne foi et sur base de la compilation d'un ensemble de sources officielles. Compte tenu de la nature et du volume des informations traitées, Infobase Europe SA ne peut en garantir la complète exactitude, ni l'exhaustivité. InfoBase Europe SA ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage dû à une erreur ou une omission dans les informations fournies. En cas d'erreur, le preneur signalera par émail à InfoBase Europe SA le problème constaté ainsi que les sources officielles sur base des quelles l'erreur peut-être confirmée. InfoBase Europe SA rectifiera l'erreur à meilleur délai. Si l'erreur est avérée, le client ne pourra prétendre à un autre dédommagement que l'octroit d'un crédit lui permettant de demander une information équivalente sur une entité de son choix.

ART. 4 : Le preneur est seul responsable de la formulation de ses demandes et de l'emploi des résultats obtenus. Les informations fournies ne sont qu'une partie des éléments concourrant à l'appréciation de l'entité analysée.

ART. 5 : Le nom d'InfoBase Europe SA ne sera jamais divulgué par le preneur comme source d'information.

ART. 6 : Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit du Grand Duché du Luxembourg. En cas de litige quelconque, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents.

ART. 7 : Les données personnelles recueillies sur le site servent exclusivement à la gestion de la commande et aux contacts commerciaux avec le preneur. InfoBase Europe SA s'engage à ne pas diffuser ces données à des tiers.